Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les règles d’accès et d’utilisation du site www.elemsys.eu, ainsi que les conditions dans lesquelles une entreprise peut y être référencée. Elles s’appliquent à toute personne qui consulte le site, crée un compte ou demande un référencement.
Article 2 — Éditeur du site
Le site est édité par ELEMSYS SAS, au capital de 5 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 919 650 440, dont le siège social est situé 12 rue du Médoc, 31170 Tournefeuille, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR32919650440. Contact : contact@elemsys.eu.
Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Article 3 — Définitions
- Site : le site www.elemsys.eu et l’ensemble de ses pages.
- Utilisateur : toute personne qui consulte le Site, qu’elle dispose ou non d’un compte.
- Annonceur : l’Utilisateur titulaire d’un compte qui gère la fiche d’une entreprise dans l’Annuaire.
- Annuaire : la base de fiches d’entreprises du secteur des emballages réutilisables de transport (RTP) publiée sur le Site.
- Fiche : la page de présentation d’une entreprise dans l’Annuaire.
- Contenus : l’ensemble des textes, guides, documents, catalogues, images et données publiés sur le Site.
Article 4 — Acceptation des CGU
La navigation sur le Site vaut acceptation des présentes CGU. La création d’un compte ou toute demande de référencement est en outre subordonnée à leur acceptation expresse, par une case à cocher. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la consultation ou de l’inscription.
Article 5 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Les frais de connexion et d’équipement restent à sa charge.
ELEMSYS s’efforce d’assurer la disponibilité du Site mais ne peut la garantir. L’accès peut être suspendu, notamment pour maintenance ou mise à jour, sans préavis ni indemnité.
Article 6 — L’Annuaire
L’Annuaire recense des entreprises intervenant dans le cycle des emballages réutilisables de transport : fabricants, loueurs, opérateurs de reverse logistique, transporteurs, centres de lavage et de réparation, éditeurs de logiciels, conseils et syndicats, distributeurs et centres techniques.
Les Fiches sont établies par ELEMSYS à partir de sources publiques (sites des entreprises, registres officiels, publications légales) ou à partir des informations fournies par les entreprises. Elles sont présentées à titre informatif. ELEMSYS veille à leur exactitude mais ne garantit pas leur exhaustivité ni leur mise à jour permanente.
Le référencement dans l’Annuaire est gratuit. Il ne constitue ni une recommandation, ni une certification, ni un partenariat entre ELEMSYS et l’entreprise référencée. L’ordre d’affichage des Fiches ne résulte d’aucune rémunération.
Toute entreprise peut demander la correction, la mise à jour ou le retrait de sa Fiche en écrivant à contact@elemsys.eu.
Article 7 — Guides, documents et catalogue RTP
Les guides, documents téléchargeables et le catalogue RTP sont des contenus d’information générale. Ils ne constituent ni un conseil juridique ou réglementaire personnalisé, ni une offre commerciale. En particulier, les informations relatives au règlement (UE) 2025/40 (PPWR) reflètent l’état des textes à leur date de publication et doivent être vérifiées au regard de la situation propre à chaque entreprise.
Le téléchargement de certains guides nécessite de remplir un formulaire. Les données ainsi collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Article 8 — Utilisation autorisée
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois en vigueur. Il est notamment interdit :
- d’extraire de manière systématique ou automatisée tout ou partie de l’Annuaire (robots, scripts, aspiration de données), ou d’en réutiliser une partie substantielle ;
- d’utiliser les informations de l’Annuaire pour constituer des fichiers de prospection ou adresser des sollicitations non sollicitées en masse ;
- de porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité du Site, notamment en y introduisant un code malveillant ;
- de se faire passer pour une autre personne ou une autre entreprise.
Article 9 — Compte Annonceur
La création d’un compte est réservée aux professionnels agissant pour le compte d’une entreprise du secteur. L’Annonceur fournit une adresse e-mail valide et choisit un mot de passe, qu’il garde confidentiel. Toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.
L’Annonceur peut fermer son compte à tout moment en écrivant à contact@elemsys.eu. La fermeture entraîne le retrait des contenus qu’il a lui-même publiés, sauf si ELEMSYS décide de maintenir une Fiche établie à partir de sources publiques.
Article 10 — Engagements de l’Annonceur
L’Annonceur déclare être habilité à représenter l’entreprise dont il gère la Fiche. Il s’engage à fournir des informations exactes, à jour et non trompeuses, et garantit qu’il détient les droits sur les textes, logos et images qu’il publie.
Sont interdits dans une Fiche : les contenus illicites, diffamatoires ou dénigrants envers des tiers, les allégations environnementales non justifiées, les informations sans rapport avec l’activité de l’entreprise et toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui.
En publiant un contenu, l’Annonceur accorde à ELEMSYS, pour la durée du référencement et pour le monde entier, une licence gratuite et non exclusive de reproduction, d’adaptation (mise en forme, traduction, correction) et de diffusion de ce contenu sur le Site et sur ses comptes de réseaux sociaux.
Article 11 — Modération et signalement
ELEMSYS se réserve le droit de vérifier, corriger, refuser ou retirer toute Fiche ou tout contenu qui ne respecte pas les présentes CGU, sans indemnité. En cas de manquement grave ou répété, le compte de l’Annonceur peut être suspendu ou supprimé ; la décision lui est notifiée par e-mail avec ses motifs.
Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite en écrivant à contact@elemsys.eu, en précisant l’adresse de la page concernée, la nature du contenu, les raisons pour lesquelles elle le juge illicite et ses coordonnées. ELEMSYS examine chaque signalement dans les meilleurs délais et informe son auteur des suites données, conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, ses Contenus et l’Annuaire en tant que base de données sont la propriété d’ELEMSYS, à l’exception des contenus fournis par les Annonceurs et des marques et logos des entreprises référencées, qui restent la propriété de leurs titulaires. ELEMSYS bénéficie de la protection des producteurs de bases de données prévue aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d’ELEMSYS est interdite, sous réserve des exceptions légales, notamment la courte citation avec mention de la source « Elemsys — www.elemsys.eu ». Les guides téléchargés sont réservés à l’usage interne de l’entreprise de l’Utilisateur et ne peuvent être revendus ni diffusés publiquement.
Article 13 — Responsabilité
Les informations publiées sur le Site sont fournies à titre indicatif. ELEMSYS ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur leur fondement, ni des relations commerciales nouées entre un Utilisateur et une entreprise référencée, auxquelles elle reste étrangère.
L’Annonceur est seul responsable des contenus qu’il publie. ELEMSYS, en sa qualité d’hébergeur de ces contenus, ne peut voir sa responsabilité engagée que si, informée de leur caractère manifestement illicite, elle n’a pas agi promptement pour les retirer.
ELEMSYS ne peut être tenue responsable des interruptions du Site, des dommages indirects ni des cas de force majeure. Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité d’ELEMSYS dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
Article 14 — Liens hypertextes
Le Site contient des liens vers les sites des entreprises référencées et vers des sources externes. ELEMSYS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs pratiques en matière de données personnelles.
La création d’un lien vers le Site est libre, à condition qu’il ne soit pas présenté de manière trompeuse et que les pages du Site ne soient pas affichées à l’intérieur d’un autre site (cadre ou « framing »). ELEMSYS peut demander le retrait d’un lien qui porterait atteinte à son image.
Article 15 — Données personnelles et cookies
Les données personnelles collectées sur le Site (formulaires de contact et de téléchargement, comptes Annonceurs) sont traitées par ELEMSYS conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Leurs finalités, durées de conservation et les droits dont disposent les personnes sont détaillés dans la politique de confidentialité. L’utilisation des cookies est décrite dans la politique de cookies, accessible depuis le bandeau de consentement.
Article 16 — Durée et modification des CGU
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site. ELEMSYS peut les modifier à tout moment pour tenir compte de l’évolution du Site ou de la réglementation. Les Annonceurs sont informés par e-mail de toute modification substantielle au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; ils peuvent fermer leur compte s’ils la refusent.
Article 17 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français et rédigées en langue française, qui fait seule foi.
En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; toute réclamation peut être adressée à contact@elemsys.eu. À défaut d’accord, et lorsque le litige oppose ELEMSYS à un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la cour d’appel de Toulouse. Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, il peut saisir la juridiction de son choix parmi celles prévues par la loi.
Si l’une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle, les autres clauses resteraient pleinement applicables.
Version en vigueur au 20 octobre 2026.